Pourquoi la réception des travaux est-elle si importante ?
Parce que c'est elle qui fait démarrer toutes les garanties. La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle se formalise par un procès-verbal signé par vous et par l'entreprise.
Ne la signez pas à la va-vite, entre deux portes. Faites le tour du chantier en plein jour, ouvrez les fenêtres, faites couler l'eau, actionnez les interrupteurs, regardez les finitions de près. Comparez avec le devis : les équipements posés sont-ils bien ceux prévus ?
Tout défaut visible doit être noté comme réserve sur le procès-verbal : un carreau fêlé, une plinthe manquante, une porte qui frotte. Un désordre apparent que vous ne signalez pas à la réception est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus obliger l'entreprise à le reprendre au titre des garanties.
Quelques réflexes simples aident beaucoup. Venez si possible avec une personne de confiance qui connaît un peu le bâtiment. Photographiez chaque défaut au moment de la visite. Décrivez chaque réserve précisément, avec la pièce et l'emplacement, plutôt que « finitions à reprendre ». Et faites indiquer sur le procès-verbal le délai dans lequel l'entreprise s'engage à lever les réserves.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Elle dure 1 an à partir de la réception. Pendant cette année, l'entreprise doit réparer les désordres notés en réserve sur le procès-verbal et ceux qui apparaissent ensuite, quelle que soit leur importance. Elle ne couvre pas l'usure normale.
Exemple : vous emménagez au printemps, et à l'automne une fissure apparaît sur une cloison neuve. C'est le moment d'agir, sans attendre la fin de l'année de garantie.
Pour la faire jouer, signalez le problème à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en fixant un délai pour la réparation. Sans réponse, tentez une médiation, puis, si besoin, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin de l'année de garantie.
Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement, ou biennale ?
Elle couvre pendant au moins 2 ans les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans abîmer la construction. Le contrat peut prévoir une durée plus longue.
Un ballon d'eau chaude qui tombe en panne, un volet roulant qui ne remonte plus, un radiateur électrique défectueux : ce sont typiquement des équipements de ce type. En revanche, les fondations, les murs porteurs ou la toiture n'en relèvent pas.
La démarche est la même : lettre recommandée à l'entreprise, demande d'intervention dans un délai donné, puis médiation ou tribunal pendant la période de garantie.
Quand la garantie décennale s'applique-t-elle ?
Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages graves qui n'étaient pas visibles à ce moment-là : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent inhabitable ou impropre à son usage. Elle vise aussi les équipements indissociables du bâti, comme une canalisation ou une installation électrique encastrée.
Une infiltration par la toiture qui rend une chambre inutilisable, des fissures qui fragilisent un mur, un plancher qui s'affaisse : on est dans le champ de la décennale. Un simple défaut d'aspect, en général, non.
Là encore, écrivez à l'entreprise en recommandé en décrivant les désordres. Elle doit les réparer à ses frais. C'est pour cela qu'il faut vérifier son attestation d'assurance avant les travaux : notre article sur l'assurance décennale de l'artisan explique comment faire.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Elle permet d'être remboursé ou de faire réparer rapidement les dommages relevant de la décennale, sans attendre qu'on établisse qui est responsable. L'assureur paie, puis se retourne contre les entreprises et leurs assureurs.
Elle est obligatoire pour le propriétaire qui fait réaliser une construction ou une rénovation importante, particulier compris, et doit être souscrite avant le début des travaux. Sont visés par exemple les travaux qui touchent à la structure, le gros oeuvre, les fondations ou un ravalement destiné à assurer l'étanchéité. Elle suit le bien : si vous vendez dans les 10 ans, elle est transmise au nouveau propriétaire.
Pour une peinture intérieure ou le remplacement d'un tableau électrique, la question ne se pose en général pas. Pour une extension ou une rénovation lourde, renseignez-vous auprès d'un assureur avant de lancer le chantier. Notre guide rénover une maison : par où commencer vous aide à bien ordonner ces étapes.
Que faire si l'entreprise ne répond pas ?
Gardez tout : devis signé, factures, procès-verbal de réception, photos datées, copies de vos courriers. Ces pièces font la différence. Dans vos lettres, restez factuel : date d'apparition du problème, localisation précise, photos, et rappel des travaux concernés.
Ensuite, procédez par étapes :
- Relance écrite en recommandé, avec un délai précis.
- Médiation de la consommation : le professionnel doit vous indiquer son médiateur.
- Pour un dommage relevant de la décennale, déclaration à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un, ou à l'assureur décennal de l'entreprise.
- En dernier recours, le tribunal judiciaire.
Pour vous faire aider gratuitement, l'Adil de votre département peut répondre à vos questions juridiques sur le logement.
À retenir : tout part de la réception. Ensuite, 1 an de parfait achèvement pour tous les désordres, au moins 2 ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables, 10 ans de décennale pour les dommages graves. Notez chaque défaut visible en réserve, et agissez par écrit dès qu'un problème apparaît.
Ces garanties sont dues par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Quand nous vous mettons en relation avec un artisan, c'est lui qui signe le devis et qui reste seul responsable de l'exécution et de ses garanties. Nous vérifions en amont ses assurances et ses activités : voyez comment nous sélectionnons les artisans, ou décrivez votre projet.
