À quoi sert l'assurance décennale d'un artisan ?
Elle garantit la réparation des dommages graves qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Il s'agit des désordres qui menacent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage : fissures importantes, infiltrations qui rendent une pièce inhabitable, défaut sur un élément d'équipement qu'on ne peut pas retirer sans abîmer le bâti, comme une canalisation ou une installation électrique encastrée.
Concrètement, si votre toiture refaite se met à prendre l'eau quatre ans plus tard à cause d'une malfaçon, c'est cette garantie qui joue. Et elle peut être mise en oeuvre même si l'entreprise a fermé : vous vous adressez alors à son assureur, dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
Quels artisans doivent être assurés en décennale ?
Tout constructeur professionnel lié au client par un contrat de travaux doit souscrire cette assurance pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale. Cela vise les entrepreneurs, les artisans et les micro-entrepreneurs, comme les architectes ou les bureaux d'études. L'assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier.
Un professionnel qui ne s'assure pas alors qu'il y est tenu risque jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Mais pour vous, la vraie sanction est ailleurs : en cas de gros problème, personne ne paiera les réparations à sa place.
Point à connaître : un sous-traitant n'est pas lié directement à vous. C'est l'entreprise avec laquelle vous avez signé qui doit être assurée et qui vous doit l'attestation.
Que doit contenir une attestation d'assurance décennale ?
L'attestation suit un modèle officiel. Elle porte en titre la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » et doit indiquer notamment :
- le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise assurée, avec son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées complètes de l'assureur ;
- le numéro du contrat ;
- la période de validité et la date d'établissement de l'attestation ;
- les activités professionnelles couvertes ;
- l'étendue géographique des chantiers couverts ;
- les travaux, produits et procédés de construction concernés ;
- un plafond de coût des chantiers couverts.
L'attestation doit vous être remise avant l'ouverture du chantier et être jointe au devis et à la facture.
Comment vérifier que l'attestation couvre bien vos travaux ?
Recevoir un PDF ne suffit pas. Prenez-le à côté du devis et faites ces contrôles.
Le nom et le SIRET. Ils doivent correspondre exactement à l'entreprise qui signe le devis. Une attestation au nom d'une autre société, d'un associé ou d'une ancienne entreprise ne vous couvre pas. Vous pouvez vérifier le SIRET sur l'annuaire des entreprises de l'administration.
Les dates. Seuls les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat sont couverts. Si l'attestation expire avant la date de début prévue, demandez la nouvelle.
Les activités. C'est le point le plus souvent oublié. L'assurance ne couvre que les activités déclarées. Un artisan assuré en peinture et plâtrerie qui vous propose de refaire la charpente n'est pas couvert pour la charpente. Vérifiez que chaque type de travaux de votre devis apparaît dans la liste.
La zone. L'étendue géographique doit inclure votre commune.
L'assureur. En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat pour confirmer que le contrat est en cours et couvre l'activité concernée. Utilisez les coordonnées que vous trouvez vous-même, pas uniquement celles imprimées sur un document qui vous semble douteux.
Que faire si l'artisan n'a pas d'assurance décennale ?
Si les travaux relèvent de la décennale et que l'artisan ne peut pas vous fournir d'attestation, ne signez pas. Les excuses du type « elle est en cours de renouvellement » ou « je vous l'envoie après le chantier » ne vous protègent pas. Demandez le document, laissez un délai raisonnable, et passez à un autre professionnel si rien n'arrive.
Même vigilance si l'on vous propose de « faire sans facture » pour baisser le prix. Sans devis signé ni facture, vous n'avez aucune trace écrite des travaux réalisés, ni de l'entreprise qui les a faits. En cas de problème, faire jouer une garantie devient alors très compliqué. Refusez, même pour un petit chantier.
Si vous découvrez le problème après la signature, demandez l'attestation par écrit. Pour un litige, vous pouvez vous faire aider gratuitement, par exemple par l'Adil de votre département ou par la répression des fraudes.
Gardez en tête que toutes les interventions ne relèvent pas de la décennale. Pour un petit dépannage, c'est souvent la responsabilité civile professionnelle de l'artisan qui entre en jeu. Demandez-lui laquelle de ses assurances couvre l'intervention prévue.
Et l'assurance dommages-ouvrage, c'est pour qui ?
C'est l'autre face du système. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le propriétaire qui fait réaliser les travaux, avant leur début, pour les constructions et les rénovations importantes. Elle permet de financer les réparations relevant de la décennale sans attendre de savoir qui est responsable. L'assureur se retourne ensuite contre les entreprises. Nous détaillons son rôle dans notre article sur les garanties après travaux.
À retenir : même nom et même SIRET que sur le devis, période de validité qui couvre la date de début du chantier, activités qui correspondent à vos travaux, zone qui inclut votre commune. Si un seul de ces points cloche, posez la question avant de signer.
La vérification des assurances fait partie des contrôles que nous faisons avant d'accepter un artisan dans notre réseau, avec le SIRET, les activités couvertes et les avis clients. Le détail est sur notre page sélection des artisans. Cela ne vous dispense pas de relire l'attestation jointe au devis, et l'artisan reste seul responsable de ses travaux et de ses garanties. Pour lire le reste du document, voyez aussi comment lire un devis de travaux. Et si vous avez un projet, vous pouvez nous le décrire ici.
