Qu'est-ce qu'une fuite après compteur ?
C'est une fuite sur la partie de l'installation qui se trouve après votre compteur d'eau, donc de votre côté. L'eau perdue passe par le compteur et vous est facturée, même si vous ne l'avez jamais utilisée. Le cas typique est une canalisation enterrée dans le jardin entre le regard du compteur et la maison, ou un tuyau encastré dans une dalle ou un mur. Ce type de fuite peut durer longtemps sans se voir.
Pour la repérer, faites le test du compteur : fermez tous les robinets, n'utilisez aucun appareil, notez l'index, puis revenez plus tard. S'il a avancé, l'eau s'échappe quelque part.
Que prévoit la loi sur la facture d'eau ?
L'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, dans son paragraphe III bis, issu de la loi dite Warsmann, protège l'abonné en cas de fuite. Il repose sur trois idées simples.
- Le service d'eau doit vous prévenir. Dès qu'il constate une augmentation anormale du volume consommé, susceptible de venir d'une fuite de canalisation, il doit vous en informer sans délai, et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie sur ce relevé.
- Le seuil est le double de votre consommation moyenne. L'augmentation est anormale si le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par vous, ou par les occupants précédents du logement, sur une période équivalente au cours des trois années précédentes. À défaut, le service se base sur une consommation de référence calculée à partir de logements comparables de la zone.
- Vous ne payez pas au-delà de ce double si vous présentez dans le délai prévu une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée.
Quelles fuites sont concernées, et lesquelles ne le sont pas ?
Le dispositif vise la consommation d'eau d'un local d'habitation. Le décret d'application, codifié à l'article R2224-20-1 du même code, précise qu'il s'agit des fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il exclut expressément les fuites dues à des appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage.
En pratique, la nuance est importante. Une canalisation percée sous le jardin ou dans une cloison entre dans le dispositif. Un lave-linge qui fuit, une chasse d'eau qui coule en permanence, un robinet qui goutte ou une fuite sur le circuit de chauffage relèvent en principe des appareils et équipements exclus. Dans ce cas, la surconsommation reste à votre charge, d'où l'intérêt de surveiller sa chasse d'eau.
À retenir : le plafonnement concerne une fuite sur canalisation après compteur, dans un logement. Il ne joue pas pour une chasse d'eau, un robinet, un appareil ménager ou le chauffage.
Quelles démarches faire, et dans quel délai ?
Le délai est court : vous avez un mois à compter de l'information envoyée par le service d'eau. Dans ce délai, voici les étapes :
- Faites réparer la fuite au plus vite par le professionnel de votre choix.
- Demandez au plombier une attestation qui indique que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation. Ce sont les mentions exigées par le texte.
- Envoyez au service d'eau cette attestation, avec le courrier qui vous a informé de l'augmentation de consommation. Le service public recommande la lettre recommandée avec avis de réception et propose un modèle de courrier.
Le service d'eau peut procéder à tout contrôle nécessaire. Si vous refusez ce contrôle, il peut engager les procédures de recouvrement habituelles.
Gardez une copie de tout : la notification, la facture et l'attestation du plombier, la preuve d'envoi. Si la fuite a aussi abîmé votre logement, déclarez en parallèle le dégât des eaux à votre assureur : notre article fuite d'eau à la maison, que faire détaille cette démarche.
Et si vous ne trouvez aucune fuite ?
Dans le même délai d'un mois, vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si la vérification montre que le compteur fonctionne mal, vous ne payez pas la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne. Si le compteur fonctionne correctement, la facture est due en totalité, et le service public précise que des frais de vérification peuvent alors s'ajouter.
Avant de conclure à une erreur de compteur, faites tout de même chercher la fuite par un plombier. Une fuite enterrée ou encastrée ne laisse pas toujours de trace visible.
Et si le service d'eau ne vous a pas prévenu ?
La loi est claire : si le service n'a pas informé l'abonné comme il le devait, celui-ci n'est pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de la consommation moyenne. Si vous découvrez une facture très élevée sans avoir reçu d'alerte, signalez-le par écrit au service en citant l'article L2224-12-4. En cas de désaccord persistant, la médiation de l'eau peut être saisie pour chercher une solution amiable.
Quel plombier pour chercher et réparer la fuite ?
Un plombier qui sait localiser une fuite enterrée ou encastrée, réparer proprement et rédiger l'attestation avec les mentions attendues. Demandez un devis avant l'intervention, comme la réglementation l'impose pour les travaux de plomberie : notre guide pour lire un devis de travaux vous aide à le vérifier.
Avec MonRéseauTravaux, vous pouvez décrire la situation : surconsommation, compteur qui tourne, zone suspecte. Nous vous rappelons pour préciser la demande, puis nous la confions à un seul plombier sélectionné et disponible dans votre secteur, quand nous en avons un. Le plombier établit son devis et son attestation, et reste seul responsable de son intervention. Découvrez comment ça marche.
