Norme NF C 15-100 : ce qu'elle impose vraiment chez vous

Qu'est-ce que la norme NF C 15-100 ?

La NF C 15-100 est la norme française qui fixe les règles de conception et de réalisation des installations électriques basse tension, dont celles des logements. Elle décrit comment protéger les personnes et les biens : protection contre les contacts avec des parties sous tension, protection des circuits contre les surcharges, mise à la terre, règles pour les pièces d'eau, nombre et emplacement des équipements.

C'est un document technique, rédigé pour les professionnels. Un particulier n'a pas besoin de la connaître dans le détail. Ce qui compte pour vous, c'est de savoir quand elle s'impose et ce que l'électricien doit vous remettre à la fin du chantier.

La norme est révisée au fil du temps pour suivre les usages : plus d'appareils, recharge de véhicule électrique, domotique. Un électricien sérieux travaille avec la version en vigueur et sait vous dire quelles règles s'appliquent à votre projet.

Dans quels cas la norme est-elle obligatoire ?

Pour un logement neuf, le respect des règles de sécurité est obligatoire. L'arrêté du 3 août 2016 s'applique aux installations électriques des bâtiments d'habitation neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 1er septembre 2016. Il précise qu'une installation conçue selon la NF C 15-100 est présumée conforme à ses exigences. Dans les faits, c'est donc la référence suivie sur tous les chantiers neufs.

Le contrôle passe par l'attestation de conformité visée par le Consuel. Elle est exigée pour toute nouvelle installation raccordée au réseau, et pour une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur l'a mise hors tension à la demande du client. Nous détaillons ce point dans notre article sur l'attestation Consuel.

Si vous faites refaire toute l'électricité d'une maison, vous êtes dans une situation proche du neuf : l'électricien doit travailler selon les règles de la norme, et une attestation peut être demandée selon les conditions de la remise sous tension.

Faut-il mettre aux normes un logement ancien ?

Non, pas de façon générale. Aucun texte n'oblige un propriétaire occupant à remettre son installation au niveau de la dernière version de la norme. Une installation réalisée il y a vingt ans selon les règles de l'époque n'est pas illégale du seul fait que la norme a changé depuis.

Il faut distinguer deux choses :

• la mise aux normes complète, qui consiste à rendre l'installation conforme à la version actuelle de la NF C 15-100. Elle n'est pas imposée dans l'ancien ;
• la mise en sécurité, qui vise à supprimer les dangers : absence de protection différentielle, absence de terre, fils dénudés, matériel abîmé. C'est le minimum que l'on recommande dans tout logement ancien.

Dans la pratique, beaucoup de propriétaires commencent par la mise en sécurité, souvent avec le remplacement du tableau électrique, puis reprennent le reste pièce par pièce lors de travaux de rénovation.

Dès que des travaux sont faits, en revanche, la partie refaite doit être réalisée selon les règles en vigueur. Votre électricien ne posera pas un circuit neuf selon d'anciennes règles parce que le reste de la maison est ancien.

Et si vous vendez ou louez votre logement ?

La vente et la location ne créent pas d'obligation de travaux, mais elles imposent une information. Lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, le propriétaire doit fournir un diagnostic électricité au futur acquéreur ou au futur locataire, pour un appartement comme pour une maison.

Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il relève notamment la présence et l'accessibilité de l'appareil général de commande et de protection, la présence d'au moins un dispositif différentiel adapté, la protection de chaque circuit contre les surintensités, et les règles propres aux pièces avec baignoire ou douche.

Le diagnostic ne vous oblige pas à faire des travaux. Il informe l'acheteur ou le locataire, qui peut s'en servir pour négocier. En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer ce diagnostic.

Le bailleur a une obligation supplémentaire : le logement loué doit être décent. Les réseaux et branchements d'électricité doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement, et le réseau électrique doit permettre l'éclairage suffisant des pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants. Un propriétaire qui loue une installation dangereuse s'expose donc à des difficultés, même sans « mise aux normes » au sens strict.

Comment savoir si votre installation est à jour ?

Quelques indices simples se repèrent sans rien démonter : un tableau avec des fusibles à broches, l'absence d'interrupteur différentiel au tableau, des prises sans borne de terre, des prises fixées de travers ou qui ne tiennent plus, des fils visibles. Ce ne sont que des indices. Nous les détaillons dans l'article sur les signes d'une installation électrique dangereuse.

Pour avoir une réponse fiable, il faut un regard professionnel. Un électricien peut faire un état des lieux et vous dire ce qui relève de la sécurité immédiate et ce qui peut attendre. Ne démontez pas vous-même un tableau ou une prise pour « voir » : même disjoncteur coupé, certaines parties restent sous tension en amont.

Comment se passent des travaux de mise en conformité ?

L'électricien commence par une visite pour observer le tableau, les circuits, la terre et les pièces d'eau. Il vous remet ensuite un devis détaillé, poste par poste. Le prix dépend de nombreux facteurs : surface du logement, nombre de circuits à reprendre, état des gaines, encastrement ou pose en apparent, présence ou non d'une prise de terre fonctionnelle, accessibilité, finitions à refaire derrière. Seul un devis établi après visite vous donne un montant fiable.

Comparez les devis à prestations égales : un devis qui ne mentionne ni la terre ni les protections différentielles n'est pas comparable à un devis complet. Notre guide pour lire un devis travaux vous aide à repérer les lignes qui comptent.

Si vous cherchez un professionnel, nous pouvons vous mettre en relation avec un électricien sélectionné près de chez vous, quand un artisan de notre réseau est disponible dans votre secteur. Nous vérifions en amont son SIRET, ses assurances et ses avis clients, comme expliqué sur la page sélection des artisans. L'électricien reste seul responsable de son devis et de ses travaux.

Sources

• Légifrance : arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
• Service-Public : diagnostic immobilier, état de l'installation intérieure d'électricité
• Consuel : questions fréquentes (cas où l'attestation de conformité s'applique)
• Service-Public : logement à louer décent